C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. À compter du 1er août 1994, une personne physique qui sollicite un certificat d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières doit:

1°  être titulaire d’un certificat d’études secondaires ou d’une attestation d’équivalence reconnue par le ministre de l’Éducation;

2°  avoir suivi et réussi, dans une institution d’enseignement de niveau collégial, les cours portant sur les sujets suivants et pour le nombre minimum d’heures indiqué:

a)  crédit hypothécaire, 45 heures;

b)  Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, 45 heures.

D. 1863-93, a. 10; L.Q., 1994, c. 16, a. 52.